ARTICLE 1 : Introduction

La société EXTRAS-PRO est une Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, ayant son siège situé au Résidence les Jardins de Minelle Bati, 1455 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu la Napoule, immatriculée auprès du Registre du commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 932 201 668, représentée par son Président en exercice, Monsieur Julien Sacal.

EXTRAS-PRO attache une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel, ci-après les « Données personnelles ».

EXTRAS-PRO s’engage à traiter vos données conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en fournissant une information claire, accessible et compréhensible.

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous expliquer, de manière transparente, quelles données sont traitées, pour quelles finalités, sur quelles bases juridiques, et avec qui elles peuvent être partagées lorsque vous utilisez l’application mobile EXTRAS-PRO (ci-après l’«Application»), que vous soyez Extra ou Client.

EXTRAS-PRO peut être amenée à faire évoluer la présente politique, notamment en cas d’évolution légale, réglementaire ou fonctionnelle de l’Application. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié (par exemple via l’Application et/ou par email). Nous vous invitons à consulter cette politique régulièrement.

ARTICLE 2 : Responsable du traitement et périmètre de responsabilité

1. Responsable du traitement pour les traitements réalisés via l’Application

EXTRAS-PRO est responsable du traitement des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application (création et gestion des comptes, constitution des profils, gestion de la CVthèque, diffusion des offres/missions, mise en relation, gestion des notifications, sécurité et prévention des abus).

À ce titre, EXTRAS-PRO détermine notamment les finalités et les moyens des traitements et décide des modalités de mise à disposition de certaines informations aux Clients via l’Application.

2. Responsables du traitement distincts : Clients

Lorsqu’un Client consulte des profils, échange avec un Extra et/ou utilise les informations obtenues via l’Application pour gérer son processus de sélection, contractualiser et administrer la mission (gestion RH/administrative), le Client agit en tant que responsable du traitement distinct pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte et sous sa responsabilité.

EXTRAS-PRO n’est pas responsable des traitements réalisés par les Clients en dehors des fonctionnalités de l’Application. Chaque Client doit informer les personnes concernées et respecter ses propres obligations au titre du RGPD.

ARTICLE 3 : Collecte des données personnelles

Extras-Pro collecte et traite vos données personnelles afin de vous fournir les services de l’Application, à savoir la mise en relation entre des Extras indépendants et des Clients, notamment pour permettre aux Extras de déposer un CV et répondre à des missions, et aux Clients de diffuser des missions, visualiser / trier les candidatures et accéder à la CVthèque.

1. Collecte de données : quelles données et à quelle fin

Extras-Pro s’engage à respecter le principe de minimisation : les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

Concrètement, selon votre profil d’utilisateur :

1. Concernant les Extras

• Données de compte / profil (vos informations de “Profil” au sens des CGU) pour créer votre compte et vous permettre d’utiliser les services.
• CV : hébergement et diffusion via la CVthèque afin de permettre la mise en relation.
• Personnalisation et notifications (en fonction de votre profil et planning) pour vous proposer des missions pertinentes et vous notifier.
• Partage avec les Clients via l’Application : profil (anonyme ou nominatif selon consentement), CV, et le cas échéant documents demandés (les CGU mentionnent notamment le “casier judiciaire”).

1. Concernant les Clients

Lors de la création du compte, le Client doit renseigner des informations d’identification (dénomination, forme, siège, RCS, dirigeant, contact…).

Ces données servent à gérer le compte, l’accès aux services et la relation contractuelle, dans le cadre d’un service de mise en relation fourni via l’Application.

2. Recommandations importantes pour éviter de “sur-donner”

2. Ne communiquez que ce qui est utile

Dans votre CV / profil / échanges, évitez les informations qui ne sont pas nécessaires à la mise en relation ou à l’exécution d’une mission.

3. Ne pas communiquer de données sensibles

Ne renseignez pas, sauf nécessité stricte et encadrement approprié, des données révélant notamment :

• origine raciale/ethnique, opinions politiques, convictions religieuses/philosophiques, appartenance syndicale ;
• données de santé ;
• vie sexuelle / orientation sexuelle.

4. Casier judiciaire

Lorsque, pour certaines Missions, il est demandé de transmettre un extrait de casier judiciaire, ce document contient des données relevant de l’article 10 du RGPD. Leur traitement est

strictement encadré et n’est mis en œuvre que lorsqu’il est autorisé par la réglementation applicable et nécessaire à la finalité poursuivie.

L’accès à ce document est limité aux Clients concernés, via une interface sécurisée.

Le Client s’interdit toute copie, conservation, réutilisation ou diffusion de ce document, lequel est réservé uniquement à l’exécution de la Mission.

En l’absence de texte imposant une durée de conservation, le document n’a pas vocation à être conservé.

3. Engagements d’EXTRA-PRO

Extras-Pro applique le principe de minimisation et met les données des Extras à disposition des Clients dans une interface en ligne sécurisée.

Extras-Pro encadre l’usage des documents (CV, extraits de casier judiciaire, papiers d’identité), en les réservant uniquement à l’exécution de la Mission.

ARTICLE 4 : Destinataires des données personnelles

Les données ne sont communiquées qu’aux catégories de destinataires listées ci-dessous, uniquement dans la stricte limite des finalités du service (mise en relation Extras ↔ Clients).

1. Aux Clients (restaurateurs / hôteliers) via l’Application

Lorsque vous êtes Extra, l’Application prévoit la mise à disposition des Clients :

• de votre Profil, de manière anonyme ou nominative (nominatif “sur consentement préalable de l’Extra”) ;
• de votre CV ;
• et le cas échéant de documents demandés.

Les CV déposés sont indiqués comme systématiquement anonymisés avant d’être mis à disposition des Clients.

Les données relatives aux Extras sont accessibles au Client via une interface en ligne sécurisée.

Le Client s’interdit de reproduire/copier/revendre/exploiter les documents collectés (CV, extraits de casier judiciaire, papiers d’identité), réservés uniquement à l’exécution de la Mission.

2. Aux clients finaux d’un Client “intermédiaire”

Si un Client est un intermédiaire (ex. cabinet/agence), les CGV prévoient qu’il peut transmettre des CV à ses “clients finaux” mais de manière raisonnable, après tri/personnalisation, sans transmettre tout ou partie substantielle de la CVthèque.

3. À nos prestataires techniques

Vos données peuvent être communiquées à des prestataires techniques (hébergement, maintenance, sécurité, envoi de notifications email/SMS/push, etc.) agissant pour le compte d’EXTRAS-PRO et sur ses instructions.

4. Aux personnes habilitées au sein d’EXTRAS-PRO

Certaines données sont destinées à un usage interne (accès limité aux équipes strictement habilitées : support, sécurité, administration).

5. Aux autorités compétentes, si la loi l’exige

Nous pouvons être amenés à communiquer certaines données aux autorités administratives/judiciaires compétentes lorsque la loi l’impose ou sur réquisition.

ARTICLE 5 : Sécurité et stockage des données

Les données personnelles que nous collectons sont conservées dans un environnement sécurisé, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, destinées à garantir un niveau de sécurité adapté au risque (confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes).

Les personnes habilitées à traiter des données au sein d’EXTRAS-PRO sont soumises à une obligation de confidentialité et n’accèdent aux données qu’en fonction de leurs missions.

1. Mesures mises en œuvre

Afin d’assurer la sécurité de vos données, EXTRAS-PRO met notamment en œuvre les mesures suivantes :

• Chiffrement des échanges via un protocole sécurisé (HTTPS/TLS) ;
• Gestion des accès (accès limité aux personnes autorisées et habilitées) ;

• Sauvegardes informatiques ;

• Authentification par identifiant/mot de passe ;
• Protection réseau (pare-feu / firewalls).

Conformément au RGPD, EXTRAS-PRO veille également à ce que ces mesures soient évaluées et adaptées en fonction de l’évolution des risques et des besoins de sécurité.

2. Limites

Malgré les mesures mises en place, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. La transmission de données via Internet comporte donc un risque résiduel. EXTRAS-PRO s’attache à le réduire autant que possible en appliquant des mesures de sécurité proportionnées, mises à jour et adaptées au niveau de risque.

3. Stockage des données

EXTRAS-PRO assure la protection de vos données personnelles en les traitant pour l’essentiel au sein de l’Union Européenne.

Cela signifie que les informations que vous fournissez sont stockées et gérées dans des infrastructures sécurisées situées dans cette région, ce qui favorise une conformité stricte avec les lois européennes sur la protection des données.

Vos informations bénéficient des protections légales les plus robustes, minimisant ainsi les risques associés à la gestion des données personnelles. Cela s’inscrit dans un engagement visant à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données, conformément aux exigences du RGPD

ARTICLE 6 : Droit d’opposition, de retrait et de réclamation

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos données personnelles.

Ces droits s’exercent auprès d’EXTRAS-PRO :

• par courriel : extrasprojulien@gmail.com,
• par courrier : Société Extras-Pro, Résidence les Jardins de Minelle Batiment B, 1455 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu la Napoule.

1. Droit au retrait du consentement

Conformément à l’article 17 du RGPD, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment.

2. Droit à l’effacement

Conformément à l’article 15 du RGPD, vous pourrez demander à EXTRAS-PRO de modifier dans les meilleurs délais, les données personnelles vous concernant si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Si vous possédez un espace personnel, vous pouvez modifier vos informations à tout moment en vous connectant à votre espace

EXTRAS-PRO vous notifiera la suppression de vos données personnelles, sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés

3. Droit à la limitation du traitement

Conformément à l’article 18 du RGPD, vous pourrez demander à EXTRAS-PRO de limiter temporairement le traitement de vos données personnelles, pour l’un des motifs visés à l’article 18 du RGPD, notamment, si vous contester l’exactitude des données traitées, ou encore si EXTRAS-PRO n’a plus besoin des données.

EXTRAS-PRO vous notifiera la limitation de traitement vous concernant sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

4. Droit d’opposition

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous pourrez vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données personnelles par EXTRAS-PRO, notamment si vos données sont traitées à des fins de prospection, ou encore si vous invoquez une situation particulière le justifiant.

5. Droit à la portabilité

Conformément 27 du RGPD, vous pourrez demander à EXTRAS-PRO de vous transmettre vos données personnelles.

Ce droit ne concerne que les données personnelles que vous nous avez fournies.

EXTRAS-PRO pourra transmettre directement les données concernées à un autre responsable de traitement (si cela est techniquement possible).

6. Droit de définir des directives quant au sort de vos données en cas de décès

Conformément 27 du RGPD, vous pourrez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.

7. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la règlementation applicable, ou que vous n’êtes pas satisfait par la réponse apportée par EXTRAS-PRO à votre demande d’exercice de droit, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• directement        sur        son        site        internet        sous        l’onglet        « Plaintes        |        CNIL » : https://www.cnil.fr/fr/plaintes , ou,
• par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07.

EXTRAS-PRO est parfaitement disposé à en discuter avec vous au préalable. N’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse extrasprojulien@gmail.com avant toute réclamation auprès de la CNIL, afin que nous puissions vous aider à résoudre les difficultés rencontrées.

ARTICLE 7 : Divulgation de données personnelles

EXTRAS-PRO peut être amenée à transmettre vos données personnelles à nos employés afin de gérer les comptes utilisateur, l’application mobile et les Services qui vous sont proposés.

Toute divulgation de données personnelles sera strictement contrôlée et réalisée en accord avec les législations européennes, mais aussi des pays depuis lesquels notre application mobile est disponible.

Nous ne divulguons pas vos données personnelles à une tierce partie sans votre consentement et conformément à la loi en vigueur. Nous vous encourageons à consulter nos termes et conditions d’utilisation

ARTICLE 8 : Législation

EXTRAS-PRO s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment :

• le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (dit « RGPD ») ;

• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») ;

• la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

EXTRAS-PRO veille également au respect des recommandations de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, lorsque celles-ci sont applicables.

ARTICLE 9 : Mises à jour de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en cas d’évolution légale, réglementaire, ou de modification des services proposés via l’Application.

Toute mise à jour sera publiée sur cette page, avec indication de la date de dernière mise à jour.

En cas de modification substantielle, EXTRAS-PRO vous en informera par un moyen approprié (par exemple via une notification dans l’Application et/ou par email), afin de vous inviter à prendre connaissance de la version en vigueur.