Conditions générales de vente et d'utilisations

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre le Client (tel que défini ci-après) et EXTRAS-PRO dans l’exécution du service proposé.

Article 1 – Définitions

EXTRAS-PRO : Extras-Pro est une Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, ayant son siège situé au Résidence les Jardins de Minelle Bati, 1455 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu la Napoule, immatriculée auprès du Registre du commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 932 201 668, ci-après EXTRAS-PRO, représentée par son Président en exercice, Monsieur Julien Sacal.

CGV : Conditions Générales de Vente.

L’Application EXTRAS-PRO : désigne l’Application EXTRAS-PRO disponible sur l’App Store d’Apple ® et le Play store de Google®, permettent d’accéder à une plateforme hébergée et animée par la Société EXTRAS-PRO.

Utilisateur : désigne tout visiteur de l’Application EXTRAS-PRO. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant à l’Application EXTRAS-PRO sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur l’Application EXTRAS-PRO ou n’ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur l’Application EXTRAS-PRO.

L’Extra : désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, inscrite sur l’Application EXTRAS-PRO et utilisant celle-ci en vue de rechercher un emploi.

Le Client : tout client agissant dans le cadre (i) personnel ou (ii) de son activité professionnelle identifié notamment par son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et bénéficiant des services fournis par EXTRAS-PRO.

Le Service : EXTRAS-PRO est une plateforme de mise en relation entre un Client et un Extra indépendant, afin de permettre notamment :

• aux Extras de déposer leur CV en ligne et de répondre à des Missions ;
• aux Clients de diffuser leurs Missions, de visualiser et de trier les réponses des Extras, d’accéder à la CVthèque, d’accéder à des bases de profils spécifiques, de diffuser une Publicité.

EXTRAS-PRO se réserve le droit d’améliorer l’Application EXTRAS-PRO et de faire évoluer les Services proposés au Client. EXTRAS-PRO pourra en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande. En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins.

En tout état de cause, les caractéristiques des Services pourront à nouveau lui être communiquées par EXTRAS-PRO sur simple demande de sa part

Commande de Services : désigne toute commande de Services.

Curriculum vitæ ou CV : désigne, pour un Extra, le document déposé par celui-ci dans la CVthèque via l’Application, ou la note qu’il établit dans l’Application, détaillant notamment son parcours professionnel, sa formation, ses compétences ainsi que ses centres d’intérêt à caractère professionnel.

CVthèque : désigne l’espace Web de l’Application EXTRAS-PRO, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV des Extras.

Mission : désigne l’annonce d’emploi diffusée sur l’Application EXTRAS-PRO.

Publicité : désigne les messages publicitaires, autre qu’une Offre, relatifs à toute campagne de recrutement et/ou à tout autre événement lié aux actions de recrutement du Client et/ou à la promotion de son image d’employeur.

Le Prix : désigne la quote-part du prix du service réglé par le Client.

Article 2 - Champs d ’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles définissent les conditions contractuelles dans le cadre desquelles s’effectue l’intégralité du Service proposé par l’Application EXTRAS-PRO.

Elles ont ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles EXTRAS-PRO fournit au Client qui lui en font la demande, via l’Application EXTRAS-PRO, un service de mise en relation entre le Client et l’Extra.

La création d’un compte Client et l’utilisation de l’Application EXTRAS-PRO entraînent l’acceptation de plein droit de l’intégralité des présentes CGV.

Toute Commande de Services, tels que définis ci-avant, fournis par EXTRAS-PRO, implique, de la part du Client, l’acceptation préalable et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur l’Application EXTRAS-PRO, et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. EXTRAS-PRO recommande d’imprimer et/ou télécharger les CGV afin d'en conserver une copie.

EXTRAS-PRO se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande de Service.

Si l’une des clauses s’avérait, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, nulle ou non valide, le retrait de ladite disposition n’affecterait pas la validité et l’opposabilité des autres stipulations des CGV.

Article 3 – Description des Services et de l’utilisation de l’Application EXTRAS-PRO

EXTRAS-PRO est une plateforme de mise en relation entre un Client et un Extra indépendant, afin de permettre notamment :

• aux Extras de déposer leur CV en ligne et de répondre à des Missions ;

• aux Clients de diffuser leurs Missions, de visualiser et de trier les réponses des Extras, d’accéder à la CVthèque, d’accéder à des bases de profils spécifiques.

EXTRAS-PRO se réserve le droit d’améliorer l’Application EXTRAS-PRO et de faire évoluer les Services proposés au Client. EXTRAS-PRO devra en informer le Client dans les meilleurs délais.

1. Prérequis

Le Client est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire pour accéder aux Services commandés et à l’Application EXTRAS-PRO.

Il lui appartient notamment de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à l’Application EXTRAS-PRO.

Le Client prend à sa charge les frais de télécommunication liés à l’accès à Internet et à l’utilisation de l’Application EXTRAS-PRO.

2. Accès à l’Application EXTRAS-PRO

L’Application EXTRAS-PRO et ses Services sont accessibles en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve de suspensions dues à des pannes, des défaillances ou à une paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de télécommunication, ainsi que des interventions de maintenance corrective, préventive ou évolutive nécessaires à leur bon fonctionnement.

3. Réversibilité

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur l’Application EXTRAS-PRO ou récupérées depuis celle-ci.

4. Commande - Abonnement ou Achat à l’Unité

Les Services sont commandés exclusivement via l’Application Extras-Pro, soit dans le cadre :

• d’une Formule Abonnement,
• d’une Formule Achat à l’unité.

La validation d’une Commande dans l’Application vaut signature électronique et acceptation des présentes CGV.

Toute modification apportée par EXTRAS-PRO lors de la confirmation d’une Commande sera réputée acceptée par le Client à défaut de contestation écrite dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la communication de ladite modification.

EXTRAS-PRO se réserve le droit de refuser toute Commande contraire à la réglementation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une précédente Commande serait en cours.

Les Commandes sont réputées valables après paiement effectif conformément à l’article 3.8.

Le bénéfice d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit d’EXTRAS-PRO.

Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de la Commande. Il est tenu de mettre à jour en ligne les données de son compte personnel.

Le Client est seul responsable en cas de dysfonctionnement des Services résultant d’informations inexactes ou incomplètes.

Toute Commande validée dans l’Application engage immédiatement le Client, quel que soit le porteur ou le signataire.

5. Durée de fourniture des Services – Résiliation anticipée

1. Formule Abonnement

1. Durée de fourniture des Services

La Formule Abonnement implique un engagement d’une durée ferme d’un (1) an, renouvelable tacitement pour des périodes d’un (1) an.

Elle permet au Client de bénéficier de cinq (5) Extras par mois.

Les Extras non utilisés ne sont ni reportables, ni remboursable, sauf cas de fermeture annuelle temporaire du Client, dûment notifiée à EXTRAS-PRO via l’Application au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de ladite fermeture. Les Extras non utilisés au cours du mois concerné pourront être reportés sur une période maximale de trois (3) mois à compter de la réouverture du Client.

Ce report est strictement limité à la durée déclarée de fermeture annuelle et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

En dehors de cette situation spécifique, aucun report d’Extras ne sera accordé.

2. Résiliation anticipée

Le Client peut résilier l’abonnement avec un préavis d’un (1) mois avant la date d’anniversaire du contrat, via l’Application ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée sans respecter ce préavis, les mensualités restant dues jusqu’à l’échéance annuelle sont immédiatement exigibles.

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, notamment un retard de paiement, EXTRAS-PRO pourra suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des Services, par simple notification, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

Chaque Partie peut résilier la Commande de plein droit, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’autre Partie à ses obligations, si ce manquement n’est pas réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, sans préjudice de dommages et intérêts que EXTRAS-PRO pourrait réclamer.

Les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la cessation de la fourniture des Services, quelle qu’en soit la cause.

Si un Client n’utilise pas les Services ou devient injoignable par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, EXTRAS-PRO se réserve le droit de mettre un terme unilatéralement à la fourniture des Services.

2. Formule Achat à l’unité

3. Durée de fourniture des Services

Chaque Commande d’Extra est facturée individuellement au tarif en vigueur au jour de la Commande.

Sans aucun engagement de durée.

6. Délais d’exécution des Services

Aucun retard ne pourra être reproché à EXTRAS-PRO s’il résulte d’un cas de force majeure, d’une défaillance d’un tiers, du non-respect par le Client à ses propres obligations (notamment en matière de paiement), ou encore d’un manque d’informations nécessaires à l’exécution des Services.

7. Prix

Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la Commande et, le cas échéant, à celle de son renouvellement.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (H.T.).

En cas de non-utilisation totale ou partielle des Services par le Client, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué par EXTRAS-PRO.

8. Modalités de règlement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via l’Application par :

• carte bancaire, ou,
• prélèvement SEPA automatique mensuel (Formule Abonnement)

Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds sont définitivement crédités sur le compte d’EXTRAS-PRO.

9. Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans rappel préalable. Elles seront calculées à un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due.

Si les frais réels sont supérieurs, EXTRAS-PRO pourra exiger une indemnité complémentaire sur justificatif.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit la suspension immédiate des Services, l’annulation des remises acquises et l’exigibilité immédiate de toutes les créances d’EXTRAS-PRO.

Si, quinze (15) jours après une première relance restée sans effet, le Client n’a toujours pas réglé la facture, EXTRAS-PRO pourra résilier de plein droit les Commandes concernées ainsi que toutes celles impayées, exécutées ou non, tout en conservant les acomptes perçus et en se réservant le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Le Client ne pourra invoquer une réclamation en cours pour différer le règlement d’une échéance.

EXTRAS-PRO se réserve le droit de limiter ou de modifier l’encours du Client et d’adapter les conditions de paiement.

Toute réclamation sur une facture doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Pour les Clients de droit public, en cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront appliqués de plein droit à compter de la date d’échéance.

Article 4 - Obligation des Parties

1. Création d’un compte par le Client

Le Client utilise l’Application EXTRAS-PRO et accède au service de mise en relation proposé par EXTRAS-PRO au moyen d’un compte Client qu’il crée via l’Application EXTRAS-PRO.

EXTRAS-PRO communique à cette occasion au Client des identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) lui permettant de se connecter à son compte Client.

Le Client se connecte sur son compte via ses identifiants de connexion qui sont strictement personnels.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de passe permet au Client d’accéder à son compte.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

Après chaque accès au Site, le Client doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit veiller à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers ou membres de son personnel non autorisés et doit veiller à la sécurité de ses communications et du stockage de ses données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée. En toute hypothèse, le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de la perte et/ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe par toute personne non autorisée. EXTRAS-PRO décline toute responsabilité à ce titre.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement en informer EXTRAS-PRO à l’adresse suivante extrasprojulien@gmail.com.

Lors de la création de son compte sur l’Application EXTRAS-PRO, le Client doit renseigner les informations suivantes le concernant :

• la dénomination sociale,
• la forme sociale,
• l’adresse du siège,
• le numéro d’immatriculation,
• le nom et prénom du dirigeant,
• un téléphone de contact,
• une adresse mail de contact.

Le Client s’engage à fournir les informations exactes, complètes et nécessaires à l’utilisation de l’Application EXTRAS-PRO.

Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Application EXTRAS-PRO à des fins commerciales ou à des fins non conformes avec la finalité du service.

2. Obligations générales du Client

Le Client doit utiliser l’Application EXTRAS-PRO et chacun des Services de manière :

• loyale,
• conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
• respectueuse des règles de bonne conduite de l’Internet,
• et en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Le Client s’interdit toute utilisation des Services proposés sur l’Application EXTRAS-PRO dans le cadre d’activités prohibées par la loi et/ou contraires aux bonnes mœurs.

L’Application EXTRAS-PRO ne peut être utilisée directement ou indirectement par le Client à des fins autres que l’utilisation des Services.

Le Client ne peut utiliser les Services et bénéficier des résultats liés à leur utilisation que pour son propre compte et son bénéfice personnel. Il s’interdit en conséquence de céder les droits qu’il détient en vertu des présentes à tout tiers.

En particulier, les CV des Extras, les Candidatures et la mise en relation avec les Extras sont exclusivement réservés aux Clients.

Si le Client fournit des prestations de services à des tiers (désignés comme « Clients finaux ») dans le secteur du recrutement, notamment en tant que cabinet de recrutement ou agence d’intérim, il s’engage à utiliser les services concernés, dont la CVthèque, dans les conditions suivantes :

• La visualisation, le téléchargement et la transmission des CV à ses Clients finaux doivent être réalisés de manière raisonnable en fonction des besoins des Clients finaux concernés.
• Une opération de tri et de personnalisation des transmissions de CV doit être systématiquement réalisée par le Client pour chacun de ses Clients finaux.

Il est strictement interdit de visualiser, télécharger et transmettre à ses Clients finaux l’intégralité ou une partie substantielle du contenu de la CVthèque, même si une opération ultérieure est réalisée pour répondre spécifiquement à leurs besoins, conformément aux dispositions applicables.

Le non-respect de cette clause constitue un usage abusif de la CVthèque. En conséquence, EXTRAS-PRO se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier le Contrat, ainsi que d’engager toute action destinée à faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. La sanction appliquée ne pourra être considérée comme un préjudice pour le Client.

Le Client ne peut diffuser d’informations à caractère personnel concernant des tiers. Le Client s’interdit notamment :

• d’afficher, d’émettre, de télécharger ou de transmettre tout contenu diffamatoire, injurieux, mensonger ou contraire à la législation en vigueur en France ;

• de diffuser tout contenu comprenant des virus ou programmes conçus pour nuire au fonctionnement de logiciels, ordinateurs ou réseaux de télécommunication ;

• d’entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux règles, procédures et lois applicables ;

• d’utiliser les Services ou l’Application EXTRAS-PRO de manière à porter atteinte aux droits ou intérêts de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ;

• de surcharger ou d’endommager l’Application EXTRAS-PRO et/ou les Services ;

• de nuire ou d‘empêcher l’utilisation normale de l’Application EXTRAS-PRO et des Services par d’autres Utilisateurs ;

• de tenter d’induire en erreur EXTRAS-PRO en usurpant l’identité d’autres personnes ;

• de manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine du contenu transmis ;

• de reproduire, copier, revendre ou exploiter les Services à des fins commerciales, ou en extraire le contenu par des moyens automatisés tels que le scraping ;
• de reproduire, de copier, de revendre ou d’exploiter les documents collectés via l’Application EXTRAS-PRO, tels que les CV, les extraits de casiers judiciaire ou papiers d’identité, réservés uniquement à l’exécution de la Mission.
• de violer toute loi ou réglementation en vigueur, de manière intentionnelle ou non.

Le Client est seul et entièrement responsable du contenu qu’il diffuse via l’Application EXTRAS-PRO, EXTRAS-PRO ne pouvant être tenue responsable à ce titre.

En souscrivant aux Services et en publiant des informations sur lui via l’Application EXTRAS-PRO, le Client autorise EXTRAS-PRO à intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques de l’Application EXTRAS-PRO.

EXTRAS-PRO met à disposition du Client les données relatives aux Extras dans une interface en ligne sécurisée.

Le Client s’engage à permettre aux représentants ou mandataires de EXTRAS-PRO de vérifier l’utilisation des Services et de l’Application EXTRAS-PRO conformément aux présentes Conditions Générales et au Bon de commande.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles, EXTRAS-PRO pourra suspendre de plein droit les droits d’utilisation concernés, par simple notification.

Enfin, le Client garantit EXTRAS-PRO contre toute action, plainte ou réclamation émanant d’un Extra, d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique, en lien avec le non-respect de ses obligations contractuelles.

Article 5 -Responsabilité

1. Stipulations générales

Le Client est seul responsable du choix des Extras dans le cadre de ses Commandes.

Il lui appartient en conséquence de vérifier que le profil, les compétences, les disponibilités et toute autre information fournie par l’Extra correspondent effectivement à ses besoins opérationnels.

La sélection d’un Extra, ainsi que l’adéquation entre la Commande et les critères du poste recherché, relèvent entièrement de la responsabilité du Client, EXTRAS-PRO n’intervenant pas dans le processus de choix.

EXTRAS-PRO agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation les Clients et les Extras via l’Application.

Le Client reconnaît et accepte que :

• EXTRAS-PRO ne soit pas partie au contrat conclu entre le Client et l’Extra,

• EXTRAS-PRO ne soit en aucun cas l’employeur des Extras,

• aucune relation de travail, subordination ou co-emploi ne peut être caractérisée entre EXTRAS-PRO et les Extras.

La direction, l’encadrement, les instructions relatives à la sécurité, à l’hygiène, aux conditions de travail, à la ponctualité ou au contrôle de la mission de l’Extra relèvent exclusivement du Client.

L’ensemble des obligations légales, sociales, déclaratives, conventionnelles et réglementaires relatives à la relation contractuelle avec l’Extra, y compris en matière de paie, durée du travail, santé et sécurité, sont à la charge exclusive du Client.

EXTRAS-PRO ne peut, à aucun moment, être tenue responsable :

• du comportement, des compétences, de la ponctualité ou de la présence de l’Extra,

• d’un refus ou empêchement de l’Extra d’exécuter la mission,

• de tout dommage direct ou indirect résultant de la relation entre le Client et l’Extra,

• de fausses déclarations faites par un Extra ou un Client,

• d’informations devenues obsolètes après leur publication,

• du contenu inexact ou trompeur transmis par les Utilisateurs

Le Client garantit EXTRAS-PRO contre toute action, réclamation ou procédure qui pourrait être engagée par un Extra, une administration ou un tiers à ce titre.

EXTRAS-PRO s’engage à exécuter ses obligations en professionnel diligent et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié qu’EXTRAS-PRO n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses obligations au titre des présentes.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les informations fournies via l’Application, y compris l’interprétation des réglementations, ne sont données qu’à titre purement informatif.

En tout état de cause, le Client utilise les Services sous sa seule direction, son contrôle et sa responsabilité.

EXTRAS-PRO ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

• une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre du Contrat et/ou des Services commandés ;
• une mauvaise utilisation des Services par le Client.

EXTRAS-PRO ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

• de la performance économique des Services et des résultats de leur utilisation. À ce titre, EXTRAS-PRO ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des Services sur l’activité du Client ;
• du mauvais fonctionnement des éléments nécessaires (services et/ou produits) à la fourniture des Services, dont l’exécution ou la fourniture est réalisée par un tiers, quelles qu’en soient les conséquences ou les éventuels délais d’immobilisation des Services ;
• de l’adéquation des Services aux besoins spécifiques du Client, qui relève de la seule appréciation de ce dernier ;

• des pertes ou dommages affectant les serveurs, matériels informatiques, informations, fichiers, données ou bases de données ou tout autre élément transmis par le Client, la sauvegarde de ces éléments incombant exclusivement au Client, lequel s’engage à effectuer sous sa responsabilité des sauvegardes régulières ;

• de toute contamination éventuelle des fichiers du Client par un virus informatique et des conséquences dommageables en résultant.

En tout état de cause, les réparations dues par EXTRAS-PRO en cas de défaillance d’un Service, si une faute établie lui est imputable, ne pourront couvrir que le préjudice direct, personnel et certain lié à ladite défaillance, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, EXTRAS-PRO ne pourra être tenue responsable de préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du Service, tels que : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de commandes, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque ou préjudice financier.

Le Client assumera l’entière responsabilité de ces risques ou pourra souscrire à ses frais les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.

En toute hypothèse, si la responsabilité d’EXTRAS-PRO venait à être engagée, le montant total des dommages-intérêts auxquels elle pourrait être tenue serait limité au montant effectivement versé par le Client à EXTRAS-PRO au titre du Service concerné.

2. Accès et fonctionnement de l’Application

Le Client reconnaît que l’Application repose en partie sur des technologies développées par des tiers. Des interruptions ponctuelles peuvent avoir lieu afin d’assurer la maintenance technique de l’Application. Dans la mesure du possible, EXTRAS-PRO s’efforcera d’en informer préalablement le Client.

EXTRAS-PRO décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’indisponibilité temporaire de l’Application ou de difficultés de connexion.

Le Client reconnaît que les protocoles actuels de transmission de données via Internet ne garantissent ni la bonne réception continue des messages, ni l’intégrité des documents transmis, ni l’authentification certaine de leur émetteur. La responsabilité d’EXTRAS-PRO ne pourra donc

être engagée en cas de transmission incomplète, erronée ou défaillante imputable aux réseaux de télécommunication.

En toute hypothèse, la responsabilité d’EXTRAS-PRO ne pourra être recherchée dans les cas suivants :

• interruption pour maintenance programmée ayant fait l’objet d’une notification préalable au Client ;

• interruption ou dysfonctionnement indépendant de la volonté d’EXTRAS-PRO, notamment en cas de coupure des services d’électricité ou de télécommunications, ou de pannes techniques résultant d’actes de malveillance (ex. : cyberattaques, piratage, etc.).

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle

La charte graphique de l’Application EXTRAS-PRO, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données (notamment celles relatives aux profils de travailleurs et aux missions proposées), textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, technologies, produits, publications, processus, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour le fonctionnement de l’Application EXTRAS-PRO, sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de EXTRAS-PRO ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l’accord préalable, exprès et écrit de EXTRAS-PRO ou des titulaires de droits, est strictement interdite.

Concernant les bases de données accessibles via l’Application EXTRAS-PRO, notamment les profils d’Extras, il est formellement interdit au Client, conformément aux articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :

• d’extraire, de façon permanente ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu, par quelque moyen que ce soit, vers un autre support ;

• de réutiliser tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ces contenus par mise à disposition du public ;
• d’extraire ou de réutiliser de manière répétée ou systématique des parties non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation de l’Application EXTRAS-PRO ;
• d’exploiter commercialement, auprès de tiers, les droits d’accès ou les contenus (profils, missions, etc.).

Toute utilisation excessive, non justifiée par les besoins réels du Client dans le cadre des discussions ou des conditions contractuelles, sera considérée comme un abus.

En cas de manquement à ces interdictions, EXTRAS-PRO se réserve le droit de suspendre ou résilier le Contrat, conformément à l’article 3.5 des présentes et aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre par le Client.

EXTRAS-PRO se réserve le droit d’engager toute action judiciaire pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Pour chaque Commande de publication de missions ou de contenus sur l’Application EXTRAS-PRO, le Client cède à titre gratuit et non exclusif à EXTRAS-PRO l’intégralité des droits de reproduction et de représentation sur les éléments fournis (textes, images, vidéos, logos, etc.) pour le monde entier, à des fins de fourniture du Service, de promotion ou de diffusion, sur tout support, pour une durée indéterminée.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires à cette cession, et que celle-ci ne viole aucun droit de tiers.

Il lui appartient de conserver une sauvegarde de tous les éléments transmis. À l’issue de la période de publication, EXTRAS-PRO n’est pas tenue de restituer les contenus concernés.

6.2. Références commerciales

Le Client autorise EXTRAS-PRO, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (présentations commerciales, site web, Application EXTRAS-PRO, réseaux sociaux, etc.).

6.3. Photographies et/ou vidéos

Dans le cadre de certains Services, EXTRAS-PRO peut être amenée à publier des photographies et/ou vidéos (ci-après les « Images ») représentant le personnel, les prestataires ou les bénéficiaires du Client (ci-après les « Participants ») sur ses supports (Application EXTRAS-PRO, site internet, réseaux sociaux), uniquement dans un but de valorisation de la marque employeur du Client.

Les Images seront utilisées pour la durée du Contrat, sauf demande de retrait préalable du Client, adressée par email à son interlocuteur habituel. Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits spécifiques des Participants au titre du RGPD.

6.4 Droit à l’image des Participants

Le Client garantit à EXTRAS-PRO avoir obtenu des Participants toutes les autorisations nécessaires à la captation, la diffusion et l’exploitation de leur image, dans le cadre défini ci-dessus. En cas de contestation par un Participant, le Client s’engage à prendre en charge tous les frais liés à la défense d’EXTRAS-PRO et à la garantir contre toute condamnation éventuelle.

Les droits des Participants au titre de la législation RGPD peuvent être exercés en adressant une demande à EXTRAS-PRO, accompagnée d’un justificatif d’identité, aux coordonnées suivantes :

• Adresse e-mail : extrasprojulien@gmail.com.
• Adresse postale : EXTRAS-PRO, Résidence les Jardins de Minelle Batiment B, 1455 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu-la-Napoule.

EXTRAS-PRO s’engage à traiter toute demande dans les délais légaux applicables et à tenir informé le Participant des suites apportées à sa requête.

6.5 Utilisation des Images fournies par le Client

Le Client cède à EXTRAS-PRO, à titre gratuit et pour la durée du Contrat, les droits de reproduction et de représentation nécessaires à l’enregistrement et la diffusion des Images par tout moyen existant, sur tout support édité ou exploité par EXTRAS-PRO, dans le seul but de valoriser la marque employeur du Client.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires à cette cession, y compris ceux relatifs aux personnes ou éléments représentés. Il s’engage à transmettre les crédits photo lorsque ceux-ci sont requis.

Le Client garantit EXTRAS-PRO contre tout recours éventuel de tiers (personnes ou ayants droit) estimant que leurs droits n’ont pas été respectés, notamment en l’absence de mention de l’auteur ou du titulaire des droits sur les Images.

Article 7- Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion du compte utilisateur, à l’accès au Service, à la gestion de la livraison de la Marchandise et sont destinées à un usage interne par Extras-Pro.

Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande :

• par courriel : extrasprojulien@gmail.com.
• par courrier : Société Extras-Pro, Résidence les Jardins de Minelle Batiment B, 1455 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu la Napoule.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse courrier ou courriel à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Article 8 - loi applicable et règlement des litiges

1. Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.

2. Attribution de juridiction

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, à la juridiction territorialement compétente dans le lieu du siège social d’EXTRAS-PRO


Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.

Article 1 – Définitions

EXTRAS-PRO : Extras-Pro est une Société par actions simplifiée au capital de 500 euros, ayant son siège situé au Résidence les Jardins de Minelle Batiment B, 1455 Avenue de Fréjus Paul Ricard, 06210 Mandelieu la Napoule, immatriculée auprès du Registre du commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 932 201 668, ci-après EXTRAS-PRO, représentée par son Président en exercice, Monsieur Julien Sacal.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation.

L’Application EXTRAS-PRO : désigne l’Application EXTRAS-PRO disponible sur l’App Store d’Apple ® et le Play store de Google®, permettent d’accéder à une plateforme hébergée et animée par la Société EXTRAS-PRO.

Utilisateur : désigne tout visiteur de l’Application EXTRAS-PRO. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant à l’Application EXTRAS-PRO sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur l’Application EXTRAS-PRO ou n’ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur l’Application EXTRAS-PRO.

L’Extra : désigne toute personne physique non-professionnelle utilisatrice de l’Application EXTRAS-PRO et à la recherche d’un emploi.

Le Client : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité

(i) personnelle ou (ii) professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants ou gratuits de la société EXTRAS-PRO, y compris la réservation d’un espace de publication de Contenu.

Le Service : EXTRAS-PRO est une plateforme de mise en relation entre un Client et un Extra indépendant, afin de permettre notamment aux Utilisateurs de l’Application EXTRAS-PRO de :

• pour les Extras de déposer leur CV en ligne et de répondre à des Missions ;
• pour les Clients de diffuser leurs Missions, de visualiser et de trier les réponses des Extras, d’accéder à la CVthèque, d’accéder à des bases de profils spécifiques, de diffuser une Publicité.

EXTRAS-PRO se réserve le droit d’améliorer l’Application EXTRAS-PRO et de faire évoluer les Services proposés au Client. EXTRAS-PRO pourra en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande, En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins.

En tout état de cause, les caractéristiques des Services pourront à nouveau lui être communiquées par EXTRAS-PRO sur simple demande de sa part.

Curriculum vitæ ou CV : désigne le document téléchargé sur la CVthèque ou la note établie par l’Extra détaillant notamment son parcours professionnel, sa formation ainsi que ses centres d’intérêt professionnels.

CVthèque : désigne l’espace Web de l’Application EXTRAS-PRO, destiné à l’hébergement et à la diffusion de CV des Extras.

Espace personnel : espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l’aide d’un mot de passe. A la suite de son Inscription, l’Extra reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d’un mot de passe associé à l’adresse mail communiquée. L’Extra sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.

Inscription : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail à EXTRAS-PRO.

Contenu : il s’agit d’offres d’emploi telles que des missions d’extra, des contrats de travail à durée déterminée, des contrats de travail à durée indéterminée et des contrats de travail saisonnier.

Mission : désigne l’annonce d’emploi diffusée sur l’Application EXTRAS-PRO.

Notification : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.

Profil : ensemble des données collectées et enregistrées par EXTRAS-PRO sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Extra le Profil est nominatif. A défaut, il est anonyme. Le Profil inclut le « Curriculum Vitae » lorsque l’Extra l’a utilisé sur le Site.

Article 2 – Description des Services et de l’utilisation de l’Application EXTRAS-PRO

EXTRAS-PRO est une plateforme de mise en relation entre un Client et un Extra indépendant, afin de permettre notamment :

• aux Utilisateurs de consulter des Offres,
• aux Extras de déposer leur CV en ligne et de répondre à des Offres,
• aux Clients de diffuser leurs Offres, de visualiser et de trier les réponses des Extras,
• d’accéder à la CVthèque, d’accéder à des bases de profils spécifiques, de diffuser une Publicité.

EXTRAS-PRO se réserve le droit d’améliorer l’Application EXTRAS-PRO et de faire évoluer les Services proposés au Client. EXTRAS-PRO pourra en informer le Client dans les meilleurs délais.

3. Services gratuits accessibles à tout Utilisateur

Tous les Utilisateurs ont accès aux Services suivants via l’Application EXTRAS-PRO :

• recherche d’Extras, de compétence, de corps de métier, de critères de sélection,
• personnalisation du Contenu en fonction du Profil.

4. Services gratuits accessibles aux Extras

Les Extras ont accès aux Services gratuits suivants :

• mise en relation par l’intermédiaire de EXTRAS-PRO, avec les Clients,
• personnalisation du Contenu en fonction du Profil et de leur planning,
• notification de Contenu,
• mise à disposition des Clients :

• du Profil, de manière anonyme ou nominative, sur consentement préalable de l’Extra,
• du CV,
• des documents obligatoires tel que le casier judiciaire.

Les CV déposés sur la plateforme sont systématiquement anonymisés avant d’être mis à la disposition des Clients.

L’Extra est expressément informé que, dans le cadre de son inscription, les Services proposés par EXTRAS-PRO lui sera accessible, quel que soit le nom de domaine de l’Application EXTRAS-PRO.

Il peut, à tout moment, résilier son inscription à tout ou partie de ces Services, en modifiant simplement les paramètres de son Espace personnel.

2.3. Services payants accessibles aux Clients

Les Clients peuvent souscrire aux Services payants suivants décrits à l’Article 3 « Description des Services et de l’utilisation de l’Application EXTRAS-PRO » des Conditions Générales de Vente.

La souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente EXTRAS-PRO par le Client.

2.4 Modification des Services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur l’Application EXTRAS-PRO, l’Extra et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il leur sera alors possible de souscrire ou non à ces nouveaux Services, ou de résilier leur inscription aux Services modifiés.

Article 3 – Conditions d’accès au Site

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès l’Application EXTRAS-PRO le lie contractuellement à EXTRAS-PRO selon les termes des présentes.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification des conditions d’accès au Site par EXTRAS-PRO

Article 4 – Espace personnel

• Inscription

Lors de son inscription, EXTRAS-PRO crée un Espace personnel que l’Utilisateur peut paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse e-mail – et du mot de passe qu’il aura choisi à réception du message de confirmation envoyé par EXTRAS-PRO.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de tous les actes réalisés via leur utilisation. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur doit immédiatement contacter l’Application EXTRAS-PRO à l’adresse suivante : extrasprojulien@gmail.com.

• Souscription aux Services

En procédant à son inscription, l’Extra souscrit par défaut à l’ensemble des Services mentionnés à l’article 2.2 – Services gratuits accessibles aux Extras, et accepte de recevoir toutes les notifications prévues dans ce cadre.

L’Extra peut, à tout moment, modifier les paramètres de son Espace personnel afin d’adapter les Services à ses besoins.

• Clôture de l’Espace personnel

La clôture de l’Espace personnel entraîne automatiquement la résiliation de l’ensemble des Services.

L’Extra peut procéder à la clôture de son Espace personnel à tout moment, soit directement via son espace personnel, soit en adressant une demande par e-mail à l’adresse : extrasprojulien@gmail.com.

EXTRAS-PRO se réserve le droit de clôturer, à tout moment et sans préavis, l’Espace personnel d’un Extra ne respectant pas les Conditions Générales, sans qu’aucune réclamation ou indemnité ne puisse être exigée à ce titre.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services de l’Application EXTRAS-PRO pour exercer des activités prohibées par la loi ou contraires aux bonnes mœurs.

De manière générale, l’Application EXTRAS-PRO ne peut être utilisée, directement ou indirectement, à des fins commerciales que par EXTRAS-PRO. La thématique de l’Application EXTRAS-PRO est la vie professionnelle. Elle ne peut être détournée à des fins étrangères à cet objectif.

En adhérant à l’Application EXTRAS-PRO et en y publiant des informations le concernant, que ce soit directement ou via des partenaires, l’Utilisateur autorise EXTRAS-PRO à reproduire, représenter et adapter les informations fournies, notamment en les intégrant aux différentes pages et rubriques de l’Application EXTRAS-PRO et/ou aux supports de ses partenaires.

3. Obligations du Client

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir uniquement des informations exactes et le concernant personnellement. Il s’interdit de publier toute information personnelle relative à des tiers sans leur consentement exprès et préalable. EXTRAS-PRO ne pourra être tenue responsable à ce titre.

Le Client est seul responsable des informations qu’il choisit de publier sur l’Application EXTRAS-PRO. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni diffuser de contenu diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou illicite.

4. Obligations de l’Extra

Lors de son inscription, l’Extra s’engage à fournir uniquement des informations exactes et personnelles. Il lui est interdit de transmettre à EXTRAS-PRO ou aux Clients des données personnelles concernant des tiers sans leur autorisation préalable et expresse. EXTRAS-PRO ne pourra être tenue responsable à ce titre.

L’Extra est seul responsable des informations qu’il choisit de publier sur l’Application EXTRAS-PRO. Il s’engage notamment à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas envoyer de messages diffamatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs ou illicites, que ce soit à EXTRAS-PRO ou aux Clients.

L’Extra s’engage à faire une utilisation raisonnable de l’Application EXTRAS-PRO et de ses Services. L’appréciation du caractère abusif ou non de l’utilisation des Services relève de la seule décision d’EXTRAS-PRO, notamment en ce qui concerne la véracité des informations communiquées par l’Extra.

En cas de non-respect de cette clause, EXTRAS-PRO se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Extra à l’Application EXTRAS-PRO et à ses Services, temporairement ou définitivement, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre.

5. Gestion des annulations et no-shows des Extras

Deux annulations de Mission qu’il s’agisse d’annulations classiques ou de no-show (absence non justifiée à une Mission), deux incidents entraînent la radiation définitive de l’Extra de la plateforme.

Le Client s’engage à informer EXTRAS-PRO de toute annulation concernant une Mission.

Article 6 – Propriété intellectuelle

• Protection des éléments

La charte graphique de l’Application EXTRAS-PRO, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, textes, images, vidéos, sons, bases de données, technologies, logiciels et tout autre élément utilisé ou reproduit dans l’Application sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’EXTRAS-PRO ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite, à l’exception d’un usage strictement privé.

• Conditions d’utilisation

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application EXTRAS-PRO qu’aux fins d’accéder aux Services, dans un cadre strictement professionnel et non commercial.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données (ex : « screen scraping » ou « web scraping ») est interdite, sauf accord de licence écrit conclu avec EXTRAS-PRO.

La création de liens vers l’Application EXTRAS-PRO est autorisée uniquement vers la page d’accueil extrasprojulien@gmail.com. Tout autre lien devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

• Protection des bases de données

Si la base de données de l’Application EXTRAS-PRO est protégée au titre du droit sui generis (articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), il est interdit à tout Utilisateur :

• d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle du contenu de la CVthèque ou du Contenu,
• d’extraire de manière répétée ou systématique même des parties non substantielles lorsque cela excède un usage normal,
• d’exploiter commercialement auprès de tiers les données ou les droits d’accès à l’Application EXTRAS-PRO.

• Sanctions

EXTRAS-PRO se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes conditions et d’engager toute action en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 7 – Responsabilité

• Obligation de moyens

EXTRAS-PRO est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, et non à une obligation de résultat.

En cas de Mission non réalisée ou mal exécutée par un Extra, la responsabilité d’EXTRAS-PRO ne saurait être engagée, aucune obligation de résultat ne pesant sur la plateforme concernant l’exécution des Missions.

EXTRAS-PRO n’est pas responsable des relations établies entre Extras et Clients via ses Services. EXTRAS-PRO agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation entre les Extras et les Clients.

La responsabilité d’EXTRAS-PRO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement s’il existe un lien direct et certain entre la faute et le dommage. La responsabilité totale d’EXTRAS-PRO ne pourra excéder 150 €, tous préjudices confondus.

• Accès et fonctionnement de l’Application EXTRAS-PRO

L’Application repose sur des technologies de tiers. EXTRAS-PRO met tout en œuvre pour assurer un accès continu à ses Services, sous réserve d’éventuelles interruptions pour maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de l’indisponibilité ou de problèmes de connexion.

EXTRAS-PRO ne pourra être tenue responsable :

• de pertes de profits, de clientèle, de données, ou informations, dans un usage professionnel,
• de dommages indirects dans un usage personnel.

• Contenus et CV publiés

Les informations publiées via l’Application EXTRAS-PRO ont un caractère informatif. Les contenus publiés par les Clients ou transmis par Notification n’engagent que leur auteur, même s’ils sont diffusés via EXTRAS-PRO.

EXTRAS-PRO ne pourra être tenue responsable :

• de fausses déclarations faites par un Extra ou un Client,
• d’informations devenues obsolètes après leur publication,
• du contenu inexact ou trompeur transmis par les Utilisateurs.

Article 8 – Prescription

Toute action en responsabilité à l’encontre d’EXTRAS-PRO est prescrite un an après la survenance du fait dommageable.

Article 9 – Divisibilité – Interprétation

Le fait pour EXTRAS-PRO ou un Utilisateur de ne pas exercer une prérogative prévue dans les présentes Conditions Générales ne constitue en aucun cas une renonciation à cette prérogative pour l’avenir.

Si l’une des clauses devait être déclarée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 10 – Signalement

EXTRAS-PRO assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par les Extras ou les Clients, afin de le rendre accessible aux Utilisateurs via l’Application EXTRAS-PRO.

Chaque Utilisateur est invité à signaler à EXTRAS-PRO tout contenu susceptible d’être litigieux, dans le respect des conditions de fond et de forme suivantes :

• Notification obligatoire

L’Utilisateur doit informer EXTRAS-PRO, à l’adresse suivante : support-Extra@extras-pro.com, de tout message faisant :

• l’apologie des crimes contre l’humanité,
• l’incitation à la haine raciale,
• référence à la pornographie infantile,
• l’incitation à la violence,
• ou portant atteinte à la dignité humaine.

• Contenu susceptible d’être illicite

Si un Utilisateur estime qu’un message ou contenu publié sur l’Application EXTRAS-PRO est inexact, illicite, injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, il peut en notifier EXTRAS-PRO.

Cette notification peut se faire :

• par courrier électronique à extrasprojulien@gmail.com,
• ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle devra impérativement mentionner :

• les nom, prénom (ou dénomination sociale et numéro RCS pour une personne morale) et adresse du notifiant,
• une description précise des faits litigieux et leur localisation dans l’Application,
• les raisons justifiant le retrait du contenu, incluant les dispositions légales applicables et les éléments factuels correspondants.

Dans la mesure du possible, l’Utilisateur devra joindre une copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant son retrait ou sa modification, ou expliquer pourquoi ce dernier n’a pu être contacté.

L’Utilisateur est informé qu’une dénonciation infondée ou inexacte peut entraîner des sanctions pénales. Il s’engage à garantir EXTRAS-PRO contre toute conséquence découlant d’une notification abusive.

EXTRAS-PRO s’engage à réagir rapidement à toute notification effectuée en bonne et due forme, si celle-ci est manifestement fondée ou révèle une infraction évidente à la loi.

Le cas échéant, EXTRAS-PRO s’efforcera de préserver l’anonymat de l’auteur des propos signalés, tout en se réservant le droit de prendre toute mesure utile, y compris l’exclusion de l’Utilisateur concerné de l’Application.

Article 11 – loi applicable et règlement des litiges

3. Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU sont soumises au droit français.

4. Attribution de juridiction

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, à la juridiction territorialement compétente dans le lieu du siège social d’EXTRAS-PRO.